Le legal design : qu'est-ce que c'est ?

Design
Droit

Publié le 20 janvier 2024

Découverte des enjeux de simplification et d'accessibilité des normes juridiques.

Définition

Le legal design est une application des pratiques du design centré sur l’humain, visant à rendre les systèmes, services et documents juridiques plus compréhensibles, appropriables et accessibles. Le but de cette démarche est de permettre aussi bien à des non-initiés qu’à des experts en droit d’accéder à des documents/process/services légaux. On retrouve dans cette méthodologie toutes les composantes majeures du design : idéation, conception, test usagers… avec un focus sur le fait de redonner du sens à la fonction première du droit : **être actionnable et actionné pour permettre à tous de s’approprier les normes. L’objectif étant de délivrer des services juridiques faciles à lire et à comprendre, qui favorisent la prise de décision et l’engagement, qui font gagner du temps.

Enjeux du legal design dans la fonction publique

Contrer la surcharge d’informations et simplifier l’analyse des commanditaires. Exemple d’une juriste qui s’est initiée au legal design après avoir été interpellée par un maire au sujet de notes juridiques envoyées avant un conseil municipal “Il m’a dit qu’il n’avait pas le temps de lire trois pages, qu’il fallait tout mettre sur une seule page, avec des éléments très visuels pour avoir toutes les informations sur les yeux.”
Adresser un message accessible à la diversité des profils techniques de l’administration.“Le legal design aide à la pédagogie et nous permet de parler de manière plus concrète aux ingénieurs en interne, aux acheteurs publics, aux décideurs et aux élus…”

Exemples de techniques de legal design

1. Structurer l’information dans un contrat

Un exemple basique : la plupart des contrats démarrent par une section “définitions”, alors que l’on ne connait pas encore l’objet même du contrat. De même, les questions liées au prix sont souvent reléguées à la énième page, quand c’est souvent celle qui intéresse le plus l’utilisateur.

Capture d'écran mobile d'un contrat à génération dynamique — Exemple de contrat à génération dynamique qui guide l’utilisateur

2. Utiliser un langage Facile A Lire et à Comprendre (FALC)

Méthode :

définir les attentes du lecteur
synthétiser et réduire aux informations essentielles
commencer avec ce qui aide les utilisateurs à décider ou à agir
s’adresser directement au lecteur
limiter chaque paragraphe à une idée
utiliser des mots du vocabulaire courant des utilisateurs
si besoin d’utiliser des termes techniques, prendre le temps de les définir au préalable
illustrer par des exemples
symboliser par des des icônes, images, illustrations

3. Donner du contexte aux informations

donner une vue d’ensemble et replacer l’acte administratif dans son contexte global
expliquer ce qui est touché par le périmètre de l’acte juridique et ce qui ne l’est pas
donner des éléments de réassurance au lecteur : temps de lecture attendu, but visé par le document, replacer l’acte administratif dans le contexte qui l’entoure…

Capture d'écran d'un contrat juridique qui affiche une timeline de contextualisation des étapes juridiques — Exemple d’un contrat qui situe le lecteur grâce à une time des actes juridiques entourant l’acte en cours

Exemples de projets utilisant le Legal Design

1. Travail de la Commission Européenne pour inciter à l’utilisation de “pages de garde de synthèse” dans les contrats d’assurance

Le but : visualiser en une seule page les éléments essentiels couverts par le contrat.

Page de garde de contrat d'assurance pensé par l'UE pour que le lecteur puisse se saisir des éléments essentiels du contrat en un coup d'oeil — Page de garde de contrat d’assurance pensé par l’UE pour que le lecteur puisse se saisir des éléments essentiels du contrat en un coup d’oeil

2. Etude du “Behavioral insights group” sur l’impact des FAQ sur la compréhension

Extrait d'une étude révélant les effets des FAQ : 36% des tests montrent une compréhension améliorée, exemple d'une FAQ utilisée pour expliquer les étapes d'un paiement — Extrait d’une étude révélant les effets des FAQ : 36% des tests montrent une compréhension améliorée

3. Représentation d’un processus juridique contractuel afin de réduire les sollicitations adressées au service juridique

Constat initial : “Les équipes commerciales itinérantes concluent des contrats importants mais ne sont pas autonomes pour mener une négociation juridique de A à Z ce qui les conduit régulièrement à solliciter la Direction Juridique en dernière minute, avant la vente.”

Résultat : Modification du document d’origine en page web responsive, plus adaptée aux usages des commerciaux en voiture. La première page de couverture donne une vision d’ensemble du processus contractuel, pour permettre aux utilisateurs de mieux se situer. Chaque étape est cliquable, pour révéler des informations en profondeur.